La nouvelle loi sur la publication d’informations non financières et relatives à la diversité
[vc_row][vc_column][vc_column_text]LOI DU 3 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA PUBLICATION D’INFORMATIONS NON FINANCIERES ET D’INFORMATIONS RELATIVES A LA DIVERSITE PAR CERTAINES GRANDES SOCIETES ET CERTAINS GROUPES La loi susvisée (la « Loi »), qui a transposé la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE, a principalement modifié les articles 96 et 119 C. Soc. […]
Le projet de loi belge instaurant une taxe sur les comptes-titres
Devant les difficultés pratiques de perception d’un impôt sur les plus-values des particuliers, le gouvernement s’est, assez étrangement, rabattu sur l’introduction, pour la première fois en Belgique, d’un impôt sur la fortune ou plutôt sur une partie de la fortune, à savoir sur les comptes-titres de plus de 500.000 euros détenus par des personnes physiques. […]
Le Tribunal de Commerce fait peau neuve – Aperçu des changements en vigueur depuis le 1er novembre 2018
Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après « la loi »), certains changements concernant tant la dénomination que les compétences du tribunal de commerce sont entrés en vigueur ce 1er novembre 2018, dont les principaux sont résumés ci-dessous. Lire l’article en version PDF Le tribunal de commerce devient […]
AMLD5 and Cryptocurrencies
Introduction One of the biggest threats associated with virtual currencies (or cryptocurrencies) is their potential use for money laundering and terrorist financing purposes. With the adoption of the 5th Anti-Money Laundering Directive ( “AMLD5”) on 30 May 2018, the European Union attempts, amongst other things, to address this issue. Senders and recipients of virtual currencies […]
La réforme du droit belge des obligations approuvée par le Conseil des ministres
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la réforme du droit belge des obligations. On se souviendra que, le 7 décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des obligations, accompagné d’un exposé des motifs détaillé, a été rendu public. Cet avant-projet, qui compte 344 articles couvrant la théorie générale du contrat, les sources […]
Allègement des renseignements urbanistiques en Région de Bruxelles-Capitale: mythe ou réalité?
Plus de quatre mois après son adoption par le Parlement bruxellois, l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire est parue le 20 avril 2018 au Moniteur belge. S’il faudra encore patienter une année avant que l’essentiel des dispositions de cette réforme significative du droit de l’urbanisme et de l’aménagement […]
