We are celebrating our 20 Years!

| 20 YEARS AGO… a group of highly skilled and motivated specialists founded an independent Belgian business law firm. The start of an exciting journey built on high quality expertise and always aiming for the best, practical and comprehensive legal assistance for a wide range of domestic and international clients. A fully integrated and multidisciplinary […]

La Commission Spéciale de la Construction : en cas de litige, pensez à la médiation !

Le secteur de la construction est une médiation permanente. Entrepreneurs, fournisseurs, chefs de chantiers, tous doivent dialoguer constamment pour trouver des solutions pragmatiques aux éventuels conflits. L’événement « Construction & Mediation into the wild », organisé par Simont Braun et la Commission fédérale de médiation ce 31 août dernier à Pairi Daiza, était l’occasion idéale de présenter […]

Le nouveau Code civil

Un nouveau droit des obligations, ça se fête! Pour l’occasion, tout au long du printemps, Simont Braun a mis en avant 12 articles, 12 grandes nouveautés, 12 changements à venir. Bref, 12 chances de vous préparer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue le 1er janvier 2023. Nous vous offrons ici un récapitulatif de […]

PropTechs | Comment se faire une place dans les marchés publics ?

Pouvez-vous nous présenter brièvement votre angle de services, et les possibilités d’aide que peut fournir votre cabinet, afin de soutenir l’implémentation de la proptech en Belgique? Simont Braun est un cabinet d’avocats belge indépendant offrant des services spécialisés dans tous les domaines du droit des affaires. Simont Braun a toujours été pionnier en Belgique en […]

Does Brussels I Regulation now bind arbitrators?

The Grand Chamber of the European Court of Justice (“ECJ”) decided that a judgement entered by a court of a Member State in the terms of an arbitral award can in principle be the basis for a refusal to recognize a later irreconcilable judgment of another Member State. However, this rule does not apply when […]

Supply and distribution agreements | Adapted competition rules as from 1 June!

The European Commission has adopted a new Vertical Block Exemption Regulation (‘VBER’) accompanied by new Vertical Guidelines. This Regulation (EU/2022/720) enters into force on 1 June 2022. This revised VBER is accompanied by revised Vertical Guidelines, which provide guidance on the application of the rules and also help for self-assessment of the individual exemption of […]

BNPL solutions soon impacted by a new consumer credit directive?

Buy now pay later - status in Belgium

BNPL providers, beware! A new consumer credit directive is on its way and could impact your business. For a few years, ‘buy now, pay later’ solutions (‘BNPL’) have been mushrooming, especially online. The concept is simple: consumers purchase a good or a service but pay for it later (in one or several instalments). Most BNPL […]

Hague System | International design protection is now available in China

Since 5 May 2022, companies and designers are able to obtain international design protection also in China. In parallel, Chinese residents are now able to seek international protection of their designs in all countries covered by the Hague System, and in particular the European Union as a whole. Upon its accession, China made a series […]

Plan d’actions contre la fraude fiscale : 2ème partie annoncée!

Nederlandse versie hieronder Ce 14 avril, le gouvernement fédéral a entériné un deuxième plan d’action visant à lutter contre la fraude fiscale, après un premier plan adopté en 2021. Ce deuxième plan prévoit un durcissement significatif de la procédure fiscale avec, entre autres, les mesures suivantes: la prolongation des délais d’investigation et d’imposition à dix […]

Gaming & Law | Mapping the regulatory landscape (Episode 1)

Mapping the regulatory landscape

Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont Braun makes sure you stay on top of your game. This article is part of a series intending to guide you through the regulatory landscape applicable to video games. This series […]

Une marque non conventionnelle qui fait « pschitt »

marque sonore - sound trademark - Tribunal EU

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. L’exigence de représentation graphique des signes dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne est demandé est supprimée depuis le 1er octobre 2017, ouvrant ainsi […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles
Simont Braun

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