Le Code belge des sociétés et associations (le « CSA ») est entré en vigueur il y a 4 ans, le 1er mai 2019. La période transitoire termine bientôt. D’ici le 31 décembre 2023, toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 devront avoir mis leurs statuts à jour.
| DATE LIMITE : 31 DÉCEMBRE 2023
L’entrée en vigueur du CSA s’est faite en plusieurs étapes. Pour les sociétés constituées avant le 1er mai 2019, le CSA est applicable depuis le 1er janvier 2020. À compter de cette date, celles-ci sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le CSA en cas de modification statutaire.
Si une société n’a pas encore mis à jour ses statuts, l’échéance ultime est fixée au 31 décembre 2023. Cette date marque la fin de la période transitoire.
| OPPORTUNITÉ
La mise à jour obligatoire des statuts est l’occasion idéale de profiter des nouvelles flexibilités introduites par le CSA. Le CSA permet d’ adapter davantage les statuts aux souhaits et aux besoins des parties prenantes, notamment en termes de droits de vote, de droits aux dividendes, de transferts d’actions, de gestion, etc.
| SANCTIONS
L’absence de mise à jour des statuts d’une société avant le 31 décembre 2023 est doublement sanctionnée.
D’une part, si la forme juridique de la société n’existe plus, elle sera automatiquement convertie dans la forme juridique qui se rapproche le plus de l’ancienne forme. Cette adaptation automatique des statuts ne permet pas de bénéficier pleinement des avantages offerts par le CSA. En cas de transformation automatique, il reste toutefois nécessaire de mettre les statuts en conformité avec la nouvelle forme juridique avant le 30 juin 2024.
D’autre part, les administrateurs de la société sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société et/ou des tiers découlant de l’absence de mise à jour des statuts. Il est donc conseillé de ne pas attendre et de mettre à jour les statuts de la société avant l’expiration du délai.
| EN PRATIQUE
Pas de panique si les statuts de votre société n’ont pas encore été mis à jour. Simont Braun se ferait un plaisir de vous accompagner dans cette démarche, afin de vous conseiller au mieux sur les possibilités offertes par le CSA et vous assister quant aux démarches à effectuer.
Pour toute question ou assistance, veuillez contacter Sandrine Hirsch, Steven Callens, Axel Maeterlinck, Tom Swinnen, Nikita Tissot ou notre équipe via : corporate@simontbraun.eu
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Cette lettre d’information ne constitue pas un conseil ou un avis juridique. Vous devriez demander l’avis d’un conseiller juridique de votre choix avant d’agir sur la base des informations contenues dans cette lettre d’information.
