Le 12 février 2026, le nouveau Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté sa Déclaration de Politique Régionale (DPR).
Pour les acteurs du secteur immobilier, le message est clair : simplification des procédures, accélération des permis et réforme structurelle du cadre urbanistique.
Nous vous proposons un décryptage des mesures qui impacteront directement vos projets:
1. Un objectif ambitieux : réduction des délais pour obtenir un permis
La mesure phare de la réforme concerne la réduction des délais de délivrance des permis d’urbanisme.
Le Gouvernement affiche un objectif ambitieux : réduire de moitié les délais actuels et atteindre, pour les dossiers courants, une durée moyenne d’environ six mois d’ici la fin de la législature.
Pour y parvenir, plusieurs ajustements procéduraux sont annoncés :
- le délai de vérification de la complétude des dossiers sera fortement raccourci ;
- l’administration devra lister en une seule fois l’ensemble des pièces manquantes et ne pourra plus procéder à une appréciation qualitative au stade de la recevabilité ;
Cette volonté de limiter les allers-retours procéduraux vise à offrir davantage de prévisibilité aux porteurs de projets.
Les réunions de projet seront également encadrées de manière plus stricte, avec des délais contraignants et l’obligation d’acter un consensus clair dans un procès-verbal. L’ambition est de sécuriser les projets en amont et d’éviter des changements de position en cours d’instruction.
Enfin, les enquêtes publiques seront rationalisées. La suspension pendant les vacances scolaires disparaîtra et le nombre de dossiers soumis à commission de concertation pour les permis simples sera réduit. Le Gouvernement entend ainsi alléger les mécanismes susceptibles de prolonger inutilement les procédures.
2. Une réforme en profondeur du cadre urbanistique
Au-delà des ajustements procéduraux, la Déclaration confirme une réforme structurelle du cadre réglementaire bruxellois. Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) sera revu, de même que le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS).
L’objectif affiché est double : adapter les règles aux réalités démographiques et environnementales actuelles, tout en améliorant la lisibilité et la cohérence du système. Une clarification des compétences entre la Région et les communes est également annoncée.
Les projets d’envergure ou à impact « supracommunal » devront relever prioritairement de la Région, tandis que les projets de moindre ampleur seront davantage traités au niveau communal. Cette redistribution pourrait modifier sensiblement les stratégies de dépôt et d’instruction des dossiers.
3. La Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU)
L’une des innovations les plus marquantes est la création d’une Déclaration Libératoire Unique Urbanistique. Ce mécanisme temporaire, valable jusqu’en 2029, permettra la régularisation simplifiée de certaines infractions urbanistiques répondant à des critères prédéfinis de bon aménagement des lieux.
Concrètement, un dossier allégé pourra être introduit et, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire, l’infraction pourra être régularisée dans un délai annoncé de trente jours.
Pour les propriétaires et investisseurs disposant d’actifs comportant des irrégularités anciennes ou mineures, cet outil pourrait constituer une opportunité stratégique significative.
4. Vers une intégration des permis et une administration restructurée
La Déclaration prévoit également, lorsque cela s’impose, la fusion du permis d’urbanisme et du permis d’environnement en un permis intégré. L’objectif est d’éviter les procédures parallèles et de renforcer la cohérence des décisions.
Sur le plan institutionnel, les compétences en matière de planification et d’instruction des permis seront regroupées au sein d’une entité restructurée, issue notamment de la fusion entre le service de planification (perspective.brussels) et le service d’urbanisme (urban.brussels) régionaux. Cette centralisation vise à améliorer la coordination interne et la cohérence des décisions. Comme toute réforme administrative d’ampleur, elle impliquera néanmoins une phase transitoire qu’il conviendra de suivre attentivement.
5. Logement : accès, reconversion et outils innovants
En matière de logement, la Région confirme son intention de soutenir la reconversion de bureaux en logements, dans la continuité des politiques menées ces dernières années. Cette orientation reste un levier important pour répondre à la pression sur le marché résidentiel.
Un système de conventionnement volontaire des loyers pourrait également être développé sur la base des loyers de référence, assorti d’incitants pour les propriétaires qui y adhèrent. L’équilibre entre attractivité du marché locatif et régulation sera un point d’attention majeur.
Par ailleurs, la Région annonce le développement d’outils financiers innovants destinés à faciliter l’accès à la propriété, tels que le démembrement de droits réels ou des mécanismes de prêts spécifiques. Ces instruments pourraient influencer la structuration de certains montages immobiliers dans les années à venir.
6. Aménagement du territoire : décisions ciblées sur certains sites
La Déclaration contient également des décisions fortes concernant plusieurs sites stratégiques.
Un gel temporaire du développement est instauré sur certains périmètres, qui feront l’objet d’une réévaluation ultérieure. Il s’agit des sites Josaphat, Meylemeersch, Keyenbempt et Bois du Calevoet.
À l’inverse, d’autres sites sont explicitement sanctuarisés comme zones vertes. Il s’agit des sites Wiels, Avijl et Donderberg.
Ces choix auront des conséquences directes pour les opérateurs concernés et traduisent la volonté du Gouvernement d’articuler plus étroitement les enjeux environnementaux et la planification urbaine.
Notre lecture
La nouvelle Déclaration de Politique Régionale marque un tournant vers davantage de pragmatisme en matière d’urbanisme et d’immobilier. La volonté de réduire les délais, de simplifier les procédures et de sécuriser les projets en amont constitue un signal positif pour les investisseurs et développeurs actifs à Bruxelles.
La réussite de ces ambitions dépendra toutefois de leur mise en œuvre concrète, dans un contexte budgétaire contraint et de réforme administrative importante. La phase de transition sera déterminante.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour analyser l’impact spécifique de ces mesures sur vos projets en cours ou en préparation.
N’hésitez pas à contacter Manuela von Kuegelgen ou Céline Moreau pour bénéficier d’une analyse personnalisée et d’un accompagnement sur mesure.
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