L’interdiction d’annoncer des «soldes» en dehors de la période des soldes ne peut plus s’appliquer
Conseil d’État, arrêts n° 266.735, 266.736 et 266.737 du 20 mai 2026. Que s’est-il passé ? Dans trois arrêts parallèles rendus le 20 mai 2026, le Conseil d’État a pris une décision claire : l’interdiction belge d’utiliser le terme « soldes » (ou des appellations équivalentes telles que « Opruiming », « Soldes », « […]