Accords de spécialisation | Quelques assouplissements et période transitoire
Depuis le 1er juillet 2023, un nouveau règlement est en vigueur au sujet de l’exemption par catégorie des accords de spécialisation (règlement 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE] à certaines catégories d’accords de spécialisation, JOUE, 2 […]
