La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…
Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets et favoriser la propreté publique (Voir notre news de juin 2019). Pour rappel, cet arrêté considère que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur […]
Does the reform of the CoBAT favour the establishment of retail businesses in Brussels?
Manuela von Kuegelgen, Partner in Real Estate, Public & Administrative law, deciphers the impact on the retail sector of the Brussels Code for town planning in the Trends Retail Guide published on 7 November. The article is available here.
Europe pushes companies one step further towards sustainable investments
The European Commission has underlined the importance for companies to publish sufficient, reliable and comparable sustainability-related information to effectively direct capital towards sustainable investments. Although disclosure of climate-related information by reporting companies has improved, the Commission finds that there are still significant gaps and that further improvement in the quantity, quality and comparability of disclosures […]
Élections sociales 2020 : 10 rappels-clés
Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours – commencera dès le mois de décembre 2019. Vous trouverez ci-après quelques rappels pour vous aider dès les étapes préalables à l’organisation des élections proprement dites qui, rappelons-le, […]
When should a pharmaceutical company apply for a trademark for its medicinal products?
The pharmaceutical market presents unique challenges to pharmaceutical companies seeking to launch new medicinal products. Before they can introduce a new medicinal product on the market, they must go through a lengthy process of executing clinical trials as a prerequisite for obtaining a market authorisation. A crucial question in this context is whether they could […]
UBO Register – Updated guidelines published on 19 July 2019
On 19 July 2019, the Federal Public Service of Finance published a new version of its FAQ on the register of Ultimate Beneficial Owners (UBO Register). The previous update was made on 2 April 2019. In addition to answering some technical issues, the newly updated FAQ mainly provides clarification for listed companies, associations and foundations, […]
Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire
1. Rémunération variable et calcul de l’indemnité compensatoire de préavis Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’employé a droit au moment de la fin du licenciement mais également les avantages acquis en vertu du contrat. La loi du 3 juillet […]
La fin du courrier sous film plastique ?
Le 28 février 2019, un arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a été adopté. Il interdit les envois postaux sous film plastique, tout en prenant en compte la nécessité de laisser un temps d’adaptation aux acteurs. Il considère ainsi que « la mise sous film plastique des publications […]
Our Digital Finance Team interviewed on the latest FinTech Trends
Catherine Houssa, Partner in our Digital Finance Team, was interviewed on the latest FinTech trends by La Libre Belgique in a special edition dedicated to the take-off of tech in Brussels. An opportunity to also highlight the advantages of Brussels as a set-up point for FinTechs willing to reach all of Europe. The full article […]
Les services juridiques sont-ils soumis aux marchés publics?
Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’exclusion de la nécessité de soumettre les services juridiques d’avocats et d’arbitrage à des procédures de passation de marchés publics. Cette exclusion est prévue par la loi relative aux marchés […]
Le nouveau droit de la preuve civile en 10 points clés
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle contient un certain nombre de clarifications et de modifications du régime antérieur du droit de la preuve, dont les suivantes sont à retenir. […]
The transposition into B2B relations of the prohibition of unfair contractual provisions
Rafaël Jafferali shares thoughts on the new Belgian law transposing into B2B relations the principle of prohibition of unfair contractual provisions. A law adopted with discretion but which risks to disrupt well-established legal concepts and to raise substantial practical issues. Rafaël’s article was published in the law review RDC-TBH (February 2019) and is available here.
