Dual-use defence contracts : which procurement directive applies ? The CJEU clarifies the applicable rules for mixed public contracts.

In a judgment of 18 December 2025, the Court of Justice of the European Union (CJEU) clarified which procurement regime applies to mixed public contracts combining defence-related services and ordinary logistical services. Background In 2022, the Italian Ministry of Defence (Ministero della Difesa) launched an open procedure for the award of a public contract for […]

TVA Belge | Allongement du Délai de Révision pour les Travaux de Rénovation

Un projet de loi modifiant le Code belge de la TVA prévoit des changements importants pour les acteurs de l’immobilier, en particulier en ce qui concerne le délai de révision de la TVA applicable aux travaux de rénovation et de transformation. Désormais, un délai de révision de 15 ans s’appliquera non seulement à la construction et à l’acquisition […]

CRD6 | Important Changes Ahead for non-EU Banks in the EU

1. Introduction In July 2024, Directive (EU) 2024/1619 (“CRD6”) entered into force as part of the EU Banking Package, together with Regulation (EU) 2024/1623 (“CRR III”). While CRR III completes the implementation of the Basel III prudential standards, CRD6 mainly reshapes how banks are supervised and how non-EU institutions can operate in the European Union. […]

Belgium adopts reform to simplify compliance obligations for listed companies

I. Introduction On 4 December 2025, the Belgian Parliament approved a bill simplifying the compliance framework applicable to Belgian listed companies. The new rules entered into force on 3 January 2026. This reform aligns the Belgian regime more closely with that of other European jurisdictions, enhances organisational flexibility for listed companies, and contributes to reducing […]

Belgium’s Proposed Capital Gains Tax on Financial Assets

I. Introduction: from political intention to legislative reality For decades, Belgium has been an outlier in Europe by not levying a general capital gains tax on financial assets held as private wealth. That exceptional position is now formally coming to an end. With the filing in Parliament on 17 December 2025 of a 272-page bill introducing a capital […]

Incapacité de travail | Obligations et procédures renforcées depuis le 1er janvier 2026

Une réforme majeure en matière de réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme1 introduit de nouvelles obligations pour les employeurs et renforce les procédures existantes. Les principaux changements issus de cette réforme sont les suivants : 1. Politique active en matière d’absence Les […]

Public Procurement in the Defence & Security Sector | 10 Strategic Points

10 strategic points of attention to secure your opportunities in Belgium Public procurement in the defence and security sector in Belgium is governed by a specific legal regime, stemming from the Act of 13 August 2011 and its implementing Royal Decree of 23 January 2012, which transposes European Directive 2009/81/EC. This framework seeks to reconcile […]

Fiscalité automobile 2025-2026 : que doivent prendre en compte les entreprises ?

La fiscalité automobile belge a connu un changement de cap fondamental ces dernières années. Alors que le système était historiquement axé sur une fiscalisation partielle de l’utilisation privée des voitures de société, il est aujourd’hui clairement orienté vers un instrument politique visant à rendre le parc automobile plus écologique. Cette évolution se traduit par un […]

OECD Releases Side-by-Side Administrative Guidance Package on Pillar Two

The Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) has released a Side-by-Side administrative guidance package under the Pillar Two Global Anti-Base Erosion (GloBE) framework. The guidance is designed to support the coordinated and consistent application of the GloBE rules across jurisdictions, with a particular focus on the practical operation of side-by-side regimes adopted by different implementing countries and regions. From an administrative […]

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Simont Braun

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