TVA à 6 % : un levier fiscal pour reconstruire durablement en Belgique

Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau régime de TVA s’applique aux opérations de démolition et de reconstruction de logements en Belgique. Cette mesure, introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025, vise à rendre les projets immobiliers plus accessibles, à encourager la construction de logements durables et à sécuriser les investissements des promoteurs immobiliers. Dans […]

Budget Mobilité en Belgique | Nouveautés 2026

Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peuvent répartir librement entre trois piliers : une voiture de société respectueuse de l’environnement, des moyens de transport durables et /ou certains frais de logement et enfin, le solde éventuel non utilisé, qu’ils peuvent […]

Guidance on Cross-Selling in Insurance

In May 2025, the FSMA and FPS Economy jointly issued an extensive practical guide on cross-selling practices which include at least one insurance product (the “ Guide”). The Guide also includes an FAQ. Multiple fragmented rules apply to cross-selling in the insurance sector, making this guide a useful tool for navigating and understanding those rules. […]

Belgium’s New Exit Tax on Shareholders

As of 1 July 2025, Belgium will implement a new exit tax regime that will significantly alter the tax treatment of cross-border corporate mobility. This measure is part of the coalition agreement of the Arizona government and is currently pending before parliament. The measure extends the concept of a deemed liquidation to shareholders of companies […]

Making Financial Services More Accessible

On 17 April 2019, the EU legislator adopted Directive 2019/882 on the accessibility requirements for products and services (the “Accessibility Act”) to establish common accessibility requirements for certain key products and services across the EEA. The aim of that directive is to improve access for persons with disabilities by addressing inconsistencies in national accessibility rules. […]

Payment of Consumers’ Debts Owed to Undertakings

Book XIX of the Code of Economic Law (« CEL« ) relates to consumers’ debts. It came into force on 1 September 2023. This two-year-old reform remains relatively unknown, and its significant scope and consequences are often underestimated. We examine below the provisions of the CEL, Book XII, Title 1, related to the payment of debts owed […]

Trends in payment fraud in Belgium

In recent years, cases of payment fraud have seen a steady increase in Belgium, with the FSMA reporting that in 2024 it received 20% more reports of fraud-related activities compared to 2023. It also reported that 2024 marked the year in which the FSMA received the highest number of reports to date. Once fraud is […]

Boundaries of AI: EU Commission Guidance

INTRODUCTION Following the entry into application of Chapter II of Regulation (EU) 2024/168 (the “AI Act”) on 2 February 2025, the European Commission has published guidelines (the “EC guidelines”) aiming at ensuring consistent, effective and uniform interpretation of the rules on AI practices that are deemed unacceptable due to their potential risks to European values […]

EU Listing Act | Key Changes to the Market Abuse Regulation

I. Introduction: EU Listing Act Package On 8 October 2024, the Council of the European Union adopted the Listing Act, a legislative initiative designed to enhance the attractiveness and accessibility of EU public capital markets, particularly for small and medium-sized enterprises (“SMEs”), with the overarching objective of making these markets more attractive to both issuers […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles

Simont Braun

Lorsque vous consultez notre site web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement par l'utilisation de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour assurer le correct fonctionnement du site web et pour vous permettre de bénéficier d'une expérience web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la protection des données, vous avez la possibilité de choisir d'accepter ou de refuser les cookies par le biais du bandeau cookie. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles et modifier les paramètres par défaut. En refusant  certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés. Plus d’informations :Politique de cookies.

Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont nécessaires à la navigation de l’utilisateur sur le site Internet. Sans ces cookies, le site Internet ne peut pas fonctionner correctement.

Compte tenu de leur nécessité technique, les cookies sont enregistrés à partir du moment où vous accédez au site Internet. Ces cookies ont une durée de vie limitée et s’effacent automatiquement à la fin de la consultation du site Internet.

Cookies analytiques

Les cookies analytiques recueillent des informations sur la façon dont l’utilisateur utilise le site Internet.

Simont Braun utilise les cookies de mesure d’audience de Google Analytics. Ces cookies regroupent des données sur votre navigation sur le site Internet (telles que l’heure de la visite, le nombre de visites, la source d’arrivée, vos préférences et habitudes de navigation). Ces cookies de mesure d’audience sont utilisés par Simont Braun afin de mieux comprendre le comportement des utilisateurs du site Internet et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation du site Internet.

Cookies de performance

Les cookies de performance permettent de comprendre et analyser les performances du site Internet ou de retenir des informations qui influenceront la manière dont le site s’affichera (la version linguistique).

Ces cookies contribuent à vous offrir à une meilleure expérience d’utilisation sur notre site Internet.