Nos Services
1. Rédaction de contrats et gestion des risques
- Rédaction et négociation de contrats de sous-traitance définissant clairement les rôles, responsabilités et obligations ;
- Garantie de la conformité des contrats au droit du travail belge;
- Intégration de clauses explicites sur la responsabilité et la résiliation ;
- Définition des conditions de paiement, des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité.
2. Conformité au droit du travail et à la sécurité sociale
- Conseil sur les risques de faux indépendants (prévention du salariat déguisé) ;
- Explication des obligations découlant des conventions collectives de travail (CCT) propres à certains secteurs ;
- Gestion des réglementations applicables au travail intérimaire et des restrictions liées au prêt de main-d’œuvre.
3. Collaboration avec des sous-traitants étrangers : immigration et règles de détachement
- Conseil sur la directive européenne sur le détachement des travailleurs et son application en Belgique ;
- Gestion des déclarations LIMOSA (obligatoires pour les sous-traitants étrangers exerçant en Belgique) ;
- Assistance pour l’obtention de permis de travail et de visas pour les sous-traitants hors UE ;
- Garantie de conformité aux exigences belges en matière de salaire minimum et de conditions d’emploi.
4. Considérations fiscales et sociales
- Assurance du respect des obligations en matière de retenue à la source et de TVA pour les sous-traitants étrangers ;
- Conseil sur les conventions de double imposition et prévention des risques d’établissement stable ;
- Gestion des obligations de sécurité sociale selon les règles de coordination européenne ou les accords bilatéraux.
5. Responsabilité solidaire et responsabilité en chaîne
- Conseil sur la responsabilité solidaire en matière salariale, de cotisations sociales et de dettes fiscales dans les chaînes de sous-traitance ;
- Accompagnement dans les vérifications de diligence raisonnable pour réduire les risques liés à l’engagement de sous-traitants.
6. Résolution des litiges et contentieux
- Gestion des litiges liés aux impayés, aux ruptures de contrat ou aux requalifications de statut ;
- Représentation des entreprises devant les tribunaux du travail, en matière de contentieux fiscal ou devant les autorités administratives ;
- Résolution des conflits liés aux contrôles de la sécurité sociale ou aux requalifications de statut professionnel.
