Fiscalité automobile 2025-2026 : que doivent prendre en compte les entreprises ?

La fiscalité automobile belge a connu un changement de cap fondamental ces dernières années. Alors que le système était historiquement axé sur une fiscalisation partielle de l’utilisation privée des voitures de société, il est aujourd’hui clairement orienté vers un instrument politique visant à rendre le parc automobile plus écologique. Cette évolution se traduit par un traitement fiscal de plus en plus strict des véhicules émettant du CO₂ et une préférence marquée pour les alternatives sans émissions.

Dans cette note, nous présentons les principales règles fiscales et les points importants à prendre en compte pour les entreprises et les dirigeants, en accordant une attention particulière à l’impact en 2026 et dans les années suivantes.

I. Déductibilité fiscale des frais de voiture : la transition écologique se poursuit

A. Cadre général : article 65 du CIR 92 – Limitation de la déductibilité en fonction des émissions de CO₂

Les frais liés aux voitures particulières sont fiscalement déductibles dans le cadre de l’impôt des sociétés selon une formule légalement définie, qui est directement liée aux émissions de CO₂ du véhicule et au type de motorisation. Il s’agit d’une limitation globale de la déductibilité qui s’applique à la quasi-totalité des frais automobiles, notamment :

• les amortissements ou les frais de leasing,
• les frais d’entretien et de réparation,
• les frais de carburant ou d’électricité,
• les assurances,
• la taxe de circulation et TMC,
• la TVA non déductible.

Les frais de financement (intérêts) constituent une exception importante et restent déductibles à 100 %.

La formule de base est la suivante :

Pourcentage de déduction = 120 % – (0,5 × émissions de CO₂ (g/km) × coefficient de carburant)

Le coefficient de carburant correspond à :

• 1 pour les moteurs diesel,
• 0,95 pour l’essence, le GPL et les véhicules hybrides,
• 0,90 pour les véhicules au gaz naturel (sous certaines conditions).

Le pourcentage ainsi calculé est en outre limité par des seuils minimaux et maximaux légaux, qui dépendent de la date d’acquisition du véhicule.

B. Scénario de suppression progressive des voitures fossiles et hybrides

L’une des réformes les plus radicales concerne la suppression progressive de la déductibilité fiscale pour les véhicules dont les émissions de CO₂ sont supérieures à zéro.

1. Véhicules achetés avant le 1er juillet 2023

Pour ces véhicules, le système classique est largement maintenu, mais avec une limitation de la déductibilité pour les voitures très polluantes.

2. Véhicules achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

Cette catégorie fera l’objet d’un scénario de suppression progressive, la déductibilité diminuant d’année en année. Concrètement, la déductibilité maximale diminuera progressivement pour atteindre finalement 0 % à partir de l’année d’imposition 2029. Pour les véhicules hybrides rechargeables, les coûts de carburant seront en outre visés séparément, avec un traitement de plus en plus strict.

3. Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2026

Pour toutes les voitures particulières dont les émissions de CO₂ sont supérieures à zéro et qui sont achetées, louées ou prises en leasing à partir de cette date, une limitation absolue de la déductibilité s’applique : 0 % de déductibilité, sans mesure transitoire.

Il est important de noter que l’administration fiscale se base sur la date de la commande ou de la conclusion du contrat de leasing ou de location, et non sur la date de livraison ou de première immatriculation. Dans la pratique, cela peut être un élément déterminant en cas de longs délais de livraison.

C. Véhicules sans émissions : incitation fiscale durable, mais en baisse

Les véhicules entièrement sans émissions (tels que les voitures électriques ou à hydrogène) continuent de bénéficier d’un traitement fiscal favorable. Cette déductibilité n’est toutefois pas illimitée dans le temps :

• déduction de 100 % pour les véhicules achetés jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;

• puis une réduction progressive (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc.).

Le législateur souhaite ainsi éviter que les voitures électriques ne bénéficient d’une position d’exception permanente, mais continue à les favoriser clairement à moyen terme par rapport aux alternatives fossiles.

II. TVA sur les voitures de société

A. Limitation structurelle à 50 %

Pour les voitures particulières, le droit à la déduction de la TVA reste structurellement limité à 50 % maximum, quelle que soit l’utilisation professionnelle réelle. Les entreprises peuvent choisir entre :

• une déduction basée sur l’utilisation professionnelle réelle,
• une méthode semi-forfaitaire,
• une déduction forfaitaire de 35 %.

Quelle que soit la méthode choisie, le plafond de 50 % reste toujours applicable.

Cette limitation s’applique non seulement à l’achat ou à la location de la voiture, mais aussi à tous les frais connexes (carburant, entretien, pneus, lavage, frais de stationnement, etc.), selon le principe « l’accessoire suit le principal ».

B. Vente du véhicule de société

Si seulement 50 % de la TVA a été déduite lors de l’achat, l’administration fiscale accepte que, lors de la vente ultérieure, la TVA ne soit calculée que sur la moitié du prix de vente. Ce mécanisme s’apparente au régime de la marge, mais il est soumis à des règles techniques spécifiques qui doivent être prises en compte dans la pratique.

III. Avantage de toute nature (ATN) : indexation et référence CO₂

L’utilisation privée d’un véhicule de société entraîne un avantage de toute nature imposable pour l’utilisateur (salarié ou dirigeant). Cet avantage est calculé forfaitairement sur la base :

• de la valeur catalogue,
• des émissions de CO₂,
• d’une émission de référence fixée annuellement.

Pour l’année fiscale 2025, les émissions de CO₂ de référence sont les suivantes :

• 59 g/km pour les voitures diesel,
• 71 g/km pour les voitures à essence et au gaz naturel.

Les véhicules électriques sont soumis au pourcentage minimum légal de 4 %, mais restent soumis à un montant minimum absolu. L’ATN constitue une rémunération imposable pour l’utilisateur, mais n’est pas soumis aux cotisations sociales ordinaires.

Pour les sociétés, l’avantage est comptabilisé comme une contribution propre, ce qui le rend déductible des frais de voiture rejetés. Dans le même temps, l’ATN sert de base imposable minimale, ce qui rend impossible une neutralisation fiscale complète.

IV. Cotisation de solidarité ONSS : forte augmentation pour les voitures neuves

Pour les voitures de société mises à la disposition des employés, une cotisation de solidarité CO₂ mensuelle est due par l’employeur. Pour les véhicules achetés après le 1er juillet 2023, cette cotisation sera progressivement augmentée, avec un facteur de multiplication considérable d’ici 2026.

Même les véhicules électriques sont soumis à une contribution minimale (croissante). Cette contribution de solidarité reste entièrement déductible de l’impôt sur les sociétés, mais elle représente un coût de plus en plus lourd en termes de trésorerie.

V. Recharge électrique et remboursement de l’électricité

Le traitement fiscal de l’électricité utilisée pour recharger les véhicules de société a récemment fait l’objet d’importantes clarifications. L’administration accepte que l’employeur rembourse les frais d’électricité pour la recharge à domicile sans avantage imposable supplémentaire, à condition que :

• la consommation soit suffisamment vérifiable (via une borne de recharge, une voiture ou une application),
• le remboursement soit effectué sur la base d’un tarif forfaitaire par kWh,
• ce tarif ne dépasse pas la moyenne par région publiée par la CREG.

Cette réglementation s’applique quel que soit le type de déplacement (professionnel, domicile-travail ou privé) et offre dans la pratique une alternative viable aux calculs de coûts complexes.

VI. Conclusion : des choix stratégiques s’imposent

La fiscalité automobile n’est plus aujourd’hui un simple dossier opérationnel, mais un point de décision stratégique pour les entreprises. Le timing des investissements, le choix du mode de propulsion et la structuration des politiques automobiles ont un impact fiscal direct et de plus en plus important.

Nous recommandons aux entreprises de réévaluer leur parc automobile et leur politique de mobilité en temps utile, en tenant compte des scénarios de suppression progressive à venir et de l’avantage permanent accordé aux alternatives sans émissions.

Vous avez des questions ou besoin d’assistance? N’hésitez pas à contacter les auteurs de cet article: Alexis Ceuterick, Marie-Ysalinne Lannoye ou Rik Strauven.

*** 

Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Veuillez vous adresser au conseil juridique de votre choix avant d’agir sur la base des informations contenues dans cet article.