EU launches its DLT Pilot Regime

In June 2022, the EU published the final version of the ‘DLT Pilot Regime’. Later this month, on March 23rd, the regime will formally be open to applications. The regulatory sandbox will act as a probing ground for a secondary market in financial instruments that are based on distributed ledger technology. Under certain conditions, the […]

Accord UPC | Compétence Internationale

ACCORD JUB («UPC») | QUELLES COMPÉTENCES POUR LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET? Partie 3 | COMPÉTENCE «INTERNATIONALE»  Vous pouvez télécharger l’article complet ici. L’introduction du brevet européen à effet unitaire s’accompagne de l’institution d’une juridiction unifiée exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet et à quelques autres titres similaires. […]

Accord UPC | Compétence Interne

ACCORD JUB («UPC») | QUELLES COMPÉTENCES POUR LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET? Partie 2 | COMPÉTENCE «INTERNE» (ENTRE PAYS MEMBRES DE L’ACCORD JUB) Vous pouvez télécharger l’article complet ici. L’introduction du brevet européen à effet unitaire s’accompagne de l’institution d’une juridiction unifiée exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet […]

Accord UPC | Compétence Matérielle

ACCORD JUB («UPC») | QUELLES COMPÉTENCES POUR LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET? Partie 1 | COMPÉTENCE MATÉRIELLE Vous pouvez télécharger l’article complet ici L’introduction du brevet européen à effet unitaire s’accompagne de l’institution d’une juridiction unifiée exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet et à quelques autres titres […]

We are celebrating our 20 Years!

| 20 YEARS AGO… a group of highly skilled and motivated specialists founded an independent Belgian business law firm. The start of an exciting journey built on high quality expertise and always aiming for the best, practical and comprehensive legal assistance for a wide range of domestic and international clients. A fully integrated and multidisciplinary […]

Accord UPC | L’Opt-Out

ACCORD UPC : LE «PAQUET BREVET UNITAIRE» ET LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET («UNITARY PATENT PACKAGE» & UNIFIED PATENT COURT) | L’OPT-OUT Vous pouvez télécharger l’article complet ici. La réforme du droit européen des brevets introduisant un brevet européen à effet unitaire s’accompagne de la création d’une Juridiction unifiée du brevet («JUB» ; «Unified Patent […]

Accord UPC | Aperçu général

ACCORD UPC : LE «PAQUET BREVET UNITAIRE» ET LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET («UNITARY PATENT PACKAGE» & UNIFIED PATENT COURT) | APERÇU GÉNÉRAL Vous pouvez télécharger l’article complet ici. Le 19 février 2013, vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne («l’Union») signaient une convention établissant la «Juridiction unifiée du brevet» («JUB» ; «Unified Patent Court» ou […]

Droit des marques | Arrêt Louboutin / Aamazon du 22 décembre 2022

L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque d’autrui au regard d’annonces de vendeurs tiers. L’exploitant d’une place de marché en ligne peut être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque figurant sur l’annonce d’un vendeur tiers si un […]

Access to the Belgian insurance distribution market for UK providers in a post-Brexit era

Anticipating and reacting to the effects of Brexit, various insurance intermediaries based in the United Kingdom looked for means to continue serving the European market after the loss of their passporting rights (i.e. their right to recognition of their UK licence as an insurance intermediary throughout the EEA). A traditional solution, chosen by many UK […]

Simont Braun boosts its mediation capabilities with Alexia Faes named certified mediator

We are delighted to announce that Alexia Faes, associate in construction law, has been named registered mediator in civil and commercial matters by the Federale Bemiddelingscommissie – Commission fédérale de mediation. More than ever, enterprises want efficient and swift solutions rather than lengthy judicial proceedings to solve their disputes. At Simont Braun, we understand this […]

The Special Commission on Construction: in case of dispute, think of mediation!

The construction sector is a permanent mediation. Contractors, suppliers, site managers, all of them have to engage in constant dialogue to find pragmatic solutions to possible conflicts. The event « Construction & Mediation into the wild », organised by Simont Braun and the Federal Mediation Commission on 31 August at Pairi Daiza, was the perfect opportunity to […]

Payment service providers can rely on bank secrecy in case of tax audit

Can payment service providers rely on bank secrecy in case of tax audits? On 31 May 2022, the Court of appeal of Ghent ruled on the possibility for the Belgian tax authorities to request information from payment service providers (PSP) regarding financial transactions. In its decision, the Court notably confirms the following: PSP should be […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles

Simont Braun

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