Retour à l’unanimité des voix en matière de copropriété ?

Le 20 février, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition permettant à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des quatre cinquièmes, la démolition ou la reconstruction totale de l’immeuble pour des raisons de salubrité, de sécurité ou de coûts excessifs d’une mise en conformité de l’immeuble par rapport à sa valeur. La […]

Simont Braun ranked Band 1 in FinTech by Chambers & Partners

For the first time, Chambers & Partners ranked the best FinTech law firms in Belgium. Simont Braun’s Digital Finance Team is extremely proud to be the only law firm ranked in Band 1, and recognised as a leading law firm amongst its peers by this guide of reference on the global legal market. “They’re a […]

Insurance – National Bank of Belgium published the Multilateral Memorandum of Understanding on supervisory cooperation and exchange of information

Recognising the need and the benefit of mutual assistance in ongoing supervision and on-site inspections and in the exchange of information concerning (re)insurance undertakings with cross-border establishments in the UK and the EEA, the UK authorities and EEA authorities responsible for the supervision of the insurance industry have agreed on the establishment of cooperation agreements […]

Code of Companies and Associations: What changes on 1 January 2020?

Since May 2019, Belgium prides itself on a modern Code of Companies and Associations (CCA). The legislature provided for a gradual entry into force of the new Code. This newsletter discusses what changes on 1 January 2020. The CCA entered into force on 1 May 2019 for newly incorporated companies, associations and foundations. It was […]

L’Europe renforce la protection des lanceurs d’alerte

EU reinforces protection of whistleblowers

La Directive n°2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ou « lanceur d’alertes ») a été publiée le 26 novembre 2019. Cette directive, qui devra être transposée par les Etats membres pour le 17 décembre 2021 au plus tard, impose notamment à toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs […]

Restrictions of cross-border sales under EU competition rules

Companies are in principle free to establish in Europe the distribution system that best serves their interests, including selective distribution where their products are put on the market through qualified distributors only. However, recent fines imposed by the European Commission confirm that licensing and distribution systems must nevertheless comply with Article 101 and 102 TFEU […]

La fin du courrier sous film plastique ? Pas si vite…

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que le Gouvernement wallon avait adopté, le 28 février 2019, un arrêté visant à diminuer certains déchets et favoriser la propreté publique (Voir notre news de juin 2019). Pour rappel, cet arrêté considère que « la mise sous film plastique des publications gratuites n’est pas indispensable à leur […]

Europe pushes companies one step further towards sustainable investments

THE COMMISSION’S GUIDELINES ON THE DISCLOSURE OF CLIMATE-RELATED INFORMATION

The European Commission has underlined the importance for companies to publish sufficient, reliable and comparable sustainability-related information to effectively direct capital towards sustainable investments. Although disclosure of climate-related information by reporting companies has improved, the Commission finds that there are still significant gaps and that further improvement in the quantity, quality and comparability of disclosures […]

Élections sociales 2020 : 10 rappels-clés

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours – commencera dès le mois de décembre 2019. Vous trouverez ci-après quelques rappels pour vous aider dès les étapes préalables à l’organisation des élections proprement dites qui, rappelons-le, […]

When should a pharmaceutical company apply for a trademark for its medicinal products?

The pharmaceutical market presents unique challenges to pharmaceutical companies seeking to launch new medicinal products. Before they can introduce a new medicinal product on the market, they must go through a lengthy process of executing clinical trials as a prerequisite for obtaining a market authorisation. A crucial question in this context is whether they could […]

UBO Register – Updated guidelines published on 19 July 2019

On 19 July 2019, the Federal Public Service of Finance published a new version of its FAQ on the register of Ultimate Beneficial Owners (UBO Register). The previous update was made on 2 April 2019. In addition to answering some technical issues, the newly updated FAQ mainly provides clarification for listed companies, associations and foundations, […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles

Simont Braun

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