La fin du courrier sous film plastique ?

Le 28 février 2019, un arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a été adopté. Il interdit les envois postaux sous film plastique, tout en prenant en compte la nécessité de laisser un temps d’adaptation aux acteurs. Il considère ainsi que « la mise sous film plastique des publications […]

Our Digital Finance Team interviewed on the latest FinTech Trends

Catherine Houssa, Partner in our Digital Finance Team, was interviewed on the latest FinTech trends by La Libre Belgique in a special edition dedicated to the take-off of tech in Brussels. An opportunity to also highlight the advantages of Brussels as a set-up point for FinTechs willing to reach all of Europe. The full article […]

Les services juridiques sont-ils soumis aux marchés publics?

Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’exclusion de la nécessité de soumettre les services juridiques d’avocats et d’arbitrage à des procédures de passation de marchés publics. Cette exclusion est prévue par la loi relative aux marchés […]

Le nouveau droit de la preuve civile en 10 points clés

La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle contient un certain nombre de clarifications et de modifications du régime antérieur du droit de la preuve, dont les suivantes sont à retenir. […]

The transposition into B2B relations of the prohibition of unfair contractual provisions

Rafaël Jafferali shares thoughts on the new Belgian law transposing into B2B relations the principle of prohibition of unfair contractual provisions. A law adopted with discretion but which risks to disrupt well-established legal concepts and to raise substantial practical issues. Rafaël’s article was published in the law review RDC-TBH (February 2019) and is available here.

Is Brexit a regulatory opportunity for Belgian InsurTechs and the insurance market as a whole?

In theory, insurance services are harmonised at the EU level. Insurance companies and intermediaries alike may easily ‘passport’ their domestic licences across the entire EEA, thereby servicing the entire European market, either through the freedom to provide services or the freedom of establishment (e.g. through branches). In practice, however, the insurance market is not (yet?) […]

The new Code of Companies and Associations enters into force as from tomorrow

The new Code, which was published in the Official Journal on 4 April 2019, will gradually come into force as from tomorrow. The date of entry into force of the new Code is 1 May 2019. As from this date, each newly incorporated entity will have to comply with all the provisions of the new Code. For existing companies […]

La représentation en justice par un agent d’affaires en cas de petit litige

Un passager cherchant à être indemnisé par une compagnie aérienne pour cause d’annulation ou de retard de son vol peut-il être représenté par un agent d’affaires ? Marc Baetens-Spetchinsky analyse cette question au regard du Règlement européen sur les petits litiges, abordant aussi la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du Règlement européen « droits des passagers » […]

The « Löber » case in the era of digital banking

In the era of digital banking, does it still make sense to use the localisation of a bank account to settle conflicts of jurisdiction? In its recent case “Löber”, the ECJ decided that tort claims against the issuer of a misleading prospectus may be brought before the courts of the investor’s domicile provided that his […]

UBO Register – Important updates in the FAQ document

An important update of the UBO Register FAQ document has been published by the Federal Public Service Finance on 2 April 2019. It provides a number of clarifications on the scope of the regulations, notably with respect to the notion of senior managing official, the situation in case of a usufruct / bare ownership, co-ownership, shareholders’ agreements… It also […]

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Simont Braun

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