| NOUVELLES RÈGLES DE RECOUVREMENT AMIABLE DE DETTES EN BELGIQUE – IL EST TEMPS DE CHANGER VOS CONDITIONS GÉNÉRALES.
Vous êtes une entreprise confrontée à des factures impayées par des consommateurs ? Que pouvez-vous faire à la lumière des nouvelles règles belges en matière de recouvrement amiable de dettes des consommateurs ? À partir de quand ces règles entrent-elles en vigueur et devez-vous modifier vos conditions générales ?
Un nouveau Livre XIX (« Livre XIX »), introduit dans le Code de droit économique (« CDE ») par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023, répond à toutes ces questions.
POURQUOI CES NOUVELLES RÈGLES ?
Le Livre XIX remplace l’ancienne loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur et introduit quelques nouveautés. Ces modifications comprennent la notification d’un premier rappel gratuit au consommateur de sa dette impayée, un délai d’attente de 14 jours avant d’appliquer toute clause indemnitaire (avec une exception possible pour les PME), des limitations aux clauses indemnitaires et des sanctions pour les entreprises en cas de non-respect de ces nouvelles règles.
Pour cette raison, le moment est venu pour les entreprises d’agir, par exemple en modifiant leurs conditions générales (« CG ») puisqu’en cas de clauses en contradiction avec les nouvelles exigences, elles s’exposent à des sanctions parfois sévères.
QUELLES DETTES TOMBENT SOUS LE COUP DES NOUVELLES RÈGLES DU LIVRE XIX ?
Les dispositions pertinentes du Livre XIX s’appliquent à tout retard de paiement d’une dette due par un consommateur à une société/entreprise, indépendamment de sa taille et de son secteur.
Réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire à un consommateur n’est possible que dans la mesure où cette option a été explicitement prévue dans le contrat du client et que la clause concernée est conforme aux nouvelles règles.
À QUEL MOMENT LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES MODIFIER LEURS CONDITIONS GÉNÉRALES ?
Le Livre XIX s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus avec les consommateurs à partir du 1er septembre 2023.
Elles s’appliqueront à partir du 1er décembre 2023 aux dettes échues et impayées issues de contrats existants conclus avant le 1er septembre 2023 lorsque le retard de paiement se réalise après le 1er septembre 2023.
QUE PEUT-ON RÉCLAMER AU CONSOMMATEUR ?
1. Principe du premier rappel gratuit
Si une entreprise souhaite appliquer une clause indemnitaire au cas où le consommateur ne paierait pas sa dette à l’échéance, il est nécessaire d’envoyer gratuitement à ce consommateur un premier rappel, sur un support durable, et d’attendre l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier (pendant lequel le consommateur a la possibilité de contester ou de payer volontairement les montants dus).
2. Clauses indemnitaires
Ces clauses indemnitaires peuvent consister en des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire qui sont désormais plafonnés par la loi comme suit :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; et
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Aucun autre paiement ne peut être réclamé au consommateur, tant par le créancier que par une éventuelle société de recouvrement de dettes (agissant au nom du créancier) : lorsqu’une société de recouvrement de dettes est désignée, elle ne peut facturer (au nom du créancier) au consommateur un montant dépassant les limites prescrites par la loi pour ses activités. En outre, la clause indemnitaire doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable.
Une clause indemnitaire qui ne remplit pas les conditions ci-dessus est interdite et réputée non écrite. En cas de violation, il est possible qu’un juge annule la clause dans son intégralité et ne se contente pas de la réduire aux montants maximaux légaux.
3. Recouvrement amiable de dettes par un recouvreur de dettes
En cas de recouvrement amiable par un recouvreur de dettes, ce dernier vérifiera la conformité légale des montants réclamés au consommateur. En principe, le recouvreur de dettes refusera d’envoyer une mise en demeure au consommateur s’il constate une violation des nouvelles règles du Livre XIX (et sans mise en demeure, le recouvreur de dettes ne pourra effectuer aucune mesure ou acte de recouvrement amiable).
4. Incident empêchant temporairement le recouvrement de la dette
Certains incidents empêchent temporairement la mise en œuvre de mesures ou d’actions de recouvrement. Il s’agit des cas où le consommateur demande un plan d’apurement (afbetalingsplan), entame une médiation de dettes (schuldbemiddeling) ou un règlement collectif de dettes (collectieve schuldenregeling), ou conteste la dette.
5. Sanctions
Les violations des obligations relatives au principe du premier rappel gratuit et aux clauses indemnitaires sont soumises à des sanctions de niveau 2, qui consistent en une amende pénale comprise entre 26 euros et 10 000 euros ou (si cela résulte en un montant plus élevé) 4% du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise du dernier exercice clôturé précédant l’imposition de l’amende.
Vous pouvez télécharger une version PDF de cette publication ici.
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