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Nouveau cadre réglementaire pour les mandataires en brevets

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Date of publication
2 décembre 2020
Author(s)
Emmanuel Cornu, Charlotte Behets Wydemans
Categories
Propriété intellectuelle

Ce 1er décembre 2020, la première partie de la loi du 8 juillet 2018 réformant la profession des mandataires en brevets et créant un Institut belge des mandataires en brevets est entrée en vigueur.

Cette loi complète la réglementation existante au sujet de la profession des mandataires en brevets. La deuxième partie de la loi entrera en vigueur en 2021.

Deux arrêtés royaux ont été adoptés le 30 septembre 2020 en exécution de cette loi. Le premier est un arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets. Le deuxième est un arrêté royal établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets.

Accès à la profession de mandataire en brevets

La loi du 8 juillet 2018 complète et précise les règles relatives à l’accès à la profession de mandataire en brevets.

Toute personne qui s’établit en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets doit préalablement être inscrite au registre des mandataires agréés. Les personnes physiques souhaitant être inscrites dans ce registre doivent satisfaire à différentes conditions, notamment :

  • posséder la qualité de personne physique,
  • être ressortissantes d’un Etat membre,
  • être domiciliées dans un Etat membre, et
  • remplir des conditions relatives à la formation et à la qualification professionnelle.

Ces exigences entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

La loi détermine également les conditions d’intervention au même titre qu’un mandataire agréé devant l’Office de la Propriété intellectuelle de toute personne ressortissante d’un Etat membre, légalement établie dans un Etat membre pour y exercer la profession de mandataire en brevets, et qui se déplace en Belgique pour la première fois pour y exercer de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets, ou qui exercice la profession de mandataire en brevets en Belgique pour la première fois sans qu’elle se déplace en Belgique.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions doit encore être déterminée par arrêté royal. Actuellement, ces personnes sont autorisées à exercer en Belgique en application du principe de la libre prestation de services (tout avocat et tout mandataire en brevets ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et habilitées à exercer cette profession dans un Etat membre de celle-ci, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d’une loi ou d’une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu’un mandataire agréé auprès de l’OPRI.

Le registre des mandataires agréés est réglementé par l’arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets. Il est librement consultable. Sa tenue est assurée par l’Office de la Propriété intellectuelle (« OPRI ») au sein du SPF Economie (ministère fédéral belge de l’économie). Pour chaque personne inscrite, ce registre reprend certaines données. La personne inscrite a l’obligation de notifier à l’OPRI toute modification de ses données dans les quinze jours, ainsi que toute modification de sa situation relative aux conditions d’inscription au registre des mandataires agréés. Cette partie de la réforme entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Création de l’Institut des mandataires en brevets

La loi crée un Institut des mandataires en brevets.

Celui-ci jouit de la personnalité juridique, est autofinancé et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Son objet est l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, moraux et scientifiques des mandataires en brevets.

L’Institut des mandataires en brevets est composé de trois organes :

1. L’assemblée générale, composée de tous les membres de l’Institut, parmi lesquels un président et un vice-président qui sont élus pour six ans.

Le conseil, composé de quatre membres, élus par l’assemblée générale parmi ses membres pour une période de six ans. Le conseil est chargé, entre autres, de la gestion de l’Institut des mandataires en brevets.

La commission de discipline, composée de trois membres et trois membres suppléants élus par l’assemblée générale parmi ses membres pour une période de six ans. La commission de discipline a pour mission de veiller à l’application du règlement de discipline et des règles de conduite par les membres de l’Institut.

Un commissaire du gouvernement et un suppléant qui l’assiste sont nommés par le Roi sur proposition du ministre afin d’exercer le contrôle des actes de l’assemblée générale et du conseil de l’Institut des mandataires en brevets.

L’Institut des mandataires en brevets a pour mission :

1. d’établir le tableau de ses membres;

2. de coordonner une formation permanente dispensée à l’attention de ses membres;

3. de veiller au respect du règlement de discipline et des règles de conduite;

4. d’exprimer, d’initiative ou à la demande d’autorités publiques ou d’institutions publiques ou privées, des avis sur les matières faisant l’objet de sa compétence; et

5. d’échanger des informations avec la Commission d’agrément des mandataires existant au sein de l’OPRI au sujet du statut de l’affiliation des membres de l’Institut.

Tous les mandataires en brevets inscrits au registre des mandataires agréés, ainsi que tous les mandataires qui exercent de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets en Belgique, seront automatiquement affiliés à l’Institut des mandataires en brevets.

Ce pan de la réforme entre également en vigueur le 1er décembre 2020.

Aspects liés à l’affiliation des mandataires en brevets

La loi édicte les aspects liés à l’affiliation des mandataires en brevets.

Les mandataires en brevets, membres de l’Institut, doivent respecter le règlement de discipline, les règles de conduite, des obligations de formation permanente et le règlement d’ordre intérieur de l’Institut. Cette obligation entre en vigueur dès le 1er décembre 2020.

Tout membre de l’Institut doit également, pour la responsabilité qui peut découler de l’exercice de sa profession en qualité de mandataire en brevets, être couvert par une assurance. Les modalités et conditions de cette assurance sont fixées par l’arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets. La date d’entrée en vigueur de cette obligation doit encore être déterminée.

Le titre professionnel de « mandataire en brevets », « octrooigemachtigde » ou « Patentanwalt » deviendra un titre légalement protégé à une date qui doit encore être déterminée par un futur arrêté d’exécution. Toutefois, les membres de l’Institut qui ne prestent que temporairement ou occasionnellement en Belgique le feront sous le titre professionnel (ou le titre de formation) de leur Etat membre d’origine.

Secret professionnel et droit de parole devant les cours et tribunaux belges

Le secret professionnel sera applicable aux mandataires en brevets dans le cadre de leur intervention liée à des procédures judiciaires ou administratives à compter d’une date qui doit encore être déterminée. Nul ne peut divulguer ou être contraint de divulguer les communications échangées entre le mandataire en brevet, agissant en cette qualité, et son client, à moins que ce dernier n’ait expressément renoncé à ce droit.

Les mandataires en brevets se voient reconnaître un droit de parole devant les cours et tribunaux. A la demande de la partie ou de son avocat, ils pourront fournir des explications écrites ou verbales, portant sur des éléments de fait, des considérations techniques ou des questions relatives à l’application du droit des brevets d’invention. La date d’entrée en vigueur de cette faculté doit encore être déterminée.

Le règlement de discipline

Un Règlement de discipline a été établi par un arrêté royal du 30 septembre 2020, lequel entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Les membres de l’Institut sont soumis, dès ce 1er décembre, à certaines obligations déontologiques telles que l’obligation d’exercer leur profession avec dignité et intégrité, à une obligation de discrétion (indépendamment du secret professionnel), à l’obligation de notifier un refus de mandat au mandant et l’obligation de refuser le mandat en cas de conflit d’intérêts, et à l’interdiction de limiter sa responsabilité civile professionnelle à un montant inférieur au montant de la couverture de base de leur assurance.

Tout manquement sera examiné par la commission de discipline, laquelle est saisie par plainte de tout intéressé, d’office ou sur la dénonciation des faits par le président du conseil de l’Institut ou par le ministre qui a l’Economie dans ses attributions. La procédure disciplinaire est détaillée dans l’arrêté royal.

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Pour toute question ou assistance, veuillez contacter les auteurs :

Emmanuel Cornu
emmanuel.cornu@simontbraun.eu

Charlotte Behets Wydemans
charlotte.behetswydemans@simontbraun.eu

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