Aperçu Général
L’introduction du brevet européen à effet unitaire le 1er juin 2023 s’accompagne de l’institution de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), dite souvent «UPC» (Unified Patent Court), exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet et à quelques autres titres similaires. Pour un aperçu, suivez ce lien
La période transitoire et l’Opt-Out
Pendant une période transitoire de sept ans (au moins), une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen sans effet unitaire (ou d’un CCP fondé sur un tel brevet) peut être introduite devant une juridiction nationale ou la JUB, au choix de la partie demanderesse.
Le titulaire du brevet peut éviter la compétence de la JUB (et ainsi notamment l’invalidation de son brevet dans tous les Etats JUB) grâce à une déclaration de «opt-out» à faire dès que possible. Le bénéfice du «opt-out» profitera au brevet (et au CCP concerné) pendant toute la durée de celui-ci.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du mécanisme de l’ «opt out», ses avantages et ses risques, ainsi que comment l’activer, suivez ce lien
Quelles compétences pour la Juridiction Unifiée du Brevet ?
L’entrée en vigueur de l’Accord instituant la JUB conduit à examiner brièvement :
- les principales règles qui déterminent sa compétence «matérielle», c’est-à-dire quant à l’objet et à la nature des demandes qui peuvent lui être soumises. Pour en savoir plus, suivez ce lien
- les principales règles qui déterminent les compétences «internes» entre les Etats membres de l’U.E. qui sont parties à cet accord («Etats JUB»). Pour en savoir plus, suivez ce lien
- les principales règles qui déterminent sa compétence «internationale», c’est-à-dire en relation avec les Etats membres U.E. qui n’ont pas ratifié l’Accord JUB, et les Etats «tiers» (hors U.E.). Pour en savoir plus, suivez ce lien
Les règles de procédure et les coûts
Pour un aperçu du cadre procédural rigoureux et des coûts, suivez ce lien
