INSOLVENCY Series | Episode 2: Identifying risks and preventive tools

IDENTIFYING RISKS OF INSOLVENCY AND PREVENTIVE TOOLS TO AVOID INSOLVENCY Insolvency proceedings, and in particular liquidation proceedings, should remain a last resort. Accordingly, the Belgian Code of Economic Law (“CEL”) contains several preventive mechanisms designed (1) to detect the risk of insolvency in due course, and (2) to take preventive measures to redress undertakings’ financial […]

Protect your Trade Secrets – Procedures, Measures and Remedies

In the first two episodes of our Trade Secrets Series we gave an introduction to the legal framework governing trade secrets in Belgium and explained in more detail the acts against which a trade secret holder can and cannot take action. In this third episode we will analyse the procedures, measures and remedies that can […]

INSURANCE LAW – IMPORTANT CHANGES AHEAD

INSURANCE LAW – UPDATED RULES ON CONTRACT RENEWAL AND TERMINATION AHEAD On 5 October 2023, the Belgian Federal Parliament passed a draft law adapting the rules on (almost all) non-life insurance policies’ renewal and termination (the “Law”). This Law will come into force on the first day of the 12th month following its publication in […]

INSOLVENCY Series | Episode 1: Introduction

WHAT’S INSOLVENCY? The term « insolvency » is widely used, especially in these troubled economic times, but what does it mean exactly? Insolvency is a state of financial distress where an entity’s liabilities exceed its assets, making it difficult or impossible to meet its financial commitments. In the last few months, Belgian insolvency law has come to […]

Protect your Trade Secrets – Infringing acts, exempt acts, and exceptions

In the first episode of our Trade Secrets Series we gave an introduction to the legal framework governing trade secrets in Belgium. In this second episode we will explain in more detail the acts against which a trade secret holder can and cannot take action. The acts against which no action can be taken: the […]

Mesures pan-européennes anti-contrefaçon contre plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne

Mesures pan-européennes anti-contrefaçon contre plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne En bref Par arrêt du 7 septembre 2023 (Beverage City Polska, C-832/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que plusieurs défendeurs établis dans différents États membres de l’UE, tous accusés d’avoir commis le même acte de contrefaçon […]

Protect your Trade Secrets – General Introduction

Protect your Trade Secrets – General Introduction The legal framework governing trade secrets in Belgium has changed significantly with the adoption of EU Directive 2016/943 of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure (“Trade Secrets Directive”). The Trade Secrets Directive was […]

Accords de Recherche et de Développement (R&D) – Nouvelles règles et période transitoire

| Accords de Recherche et de Développement (R&D) – Nouvelles règles et période transitoire Depuis le 1er juillet 2023, un nouveau règlement est en vigueur au sujet de l’exemption par catégorie des accords de recherche et de développement (R&D) (Règlement 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe […]

The Rise of (new) Savings Products on the Market

SAVE NOW BUY LATER, APPLE CARD’S SAVING ACCOUNT, HIGH-YIELD SAVINGS PRODUCTS With the current rise of interest rates, savings products are gaining traction again on the market across the globe, including in Belgium and Europe. We observe the return of some very traditional savings products as well as the rise of certain innovative FinTech-oriented features. […]

Accord JUB | Procédure et coûts

ACCORD JUB  | PROCÉDURE ET COÛTS Vous pouvez télécharger l’article complet ici.  L’introduction du brevet européen à effet unitaire s’accompagne de l’institution d’une « Juridiction unifiée du brevet » (« JUB » ; « Unified Patent Court ou « UPC ») compétente exclusivement pour connaître de certaines actions concernant ce nouveau type de brevet et quelques autres titres similaires. Nous avons déjà publié […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles

Simont Braun

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