Les clauses d’arbitrage, gare aux clauses pathologiques !

L’arriéré judiciaire en Belgique pousse de nombreuses parties, lors de la conclusion de contrats, à y prévoir le recours aux tribunaux arbitraux en cas de litige. En droit belge, la clause d’arbitrage est définie par l’article 1681 du Code judiciaire comme « une convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage tous les différends ou […]

The Vitra / Kwantum Case | A Next Step in the Harmonisation of EU Copyright Law

On 24 October 2024, the Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered an important judgment in the Vitra/Kwantum case (C-227/23) : EU Member States cannot use reciprocity provisions to deny copyright protection to original works of applied art, even if these works originate from non-EU Member States that do not offer copyright protection. […]

The new EU Design package | Repair clause soon EU-wide

On 10 October 2024, the Council of the European Union adopted the two proposals to revise both the Design Directive (Dir. 98/71/EC) and the Community Design Regulation (Council Regulation (EC) No 6/2002. This new “Design package” mainly aims to align the design protection system in the EU with the digital age and to create a […]

Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»

Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une chance, celle d’éviter la survenance d’un dommage résultant, en l’espèce, de l’inhalation de méconium à la naissance, pour le bébé, si la césarienne pratiquée sur la mère l’avait été plus rapidement. […]

Belgian Central Register of Director Bans | Short update

JustBan, the Central Register of Director Bans, now also includes civil director bans. We previously reported on the launch of the Belgian Central Register of Director Bans (‘JustBan’). In the first implementation phase, only criminal director bans were included in the register. In the second phase, scheduled for implementation in 2024, civil director bans were […]

ArtificiaI Intelligence in Belgium | Legal State of Play in 2024

As AI continues to redefine industries and reshape the future, our team remains at the forefront, deeply committed to tracking every legal and regulatory shift in this ever-evolving landscape. Exclusively for the Legal 500 we’ve updated the Belgian chapter of the Artificial Intelligence Comparative Guide. Download PDF here Should you have any questions, do not […]

Central Register of Director Bans

With the law of 4 May 2023, which entered into force on 1 August 2023 (the “Law”), the Belgian legislator provided a legal framework for the creation of a central register of director bans (“Centraal Register van Bestuursverboden” / “Registre central des interdictions de gérer”). The Law transposes Directive (EU) 2019/1151 amending Directive (EU) 2017/1132 […]

Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct investment screening mechanism (‘FDI Regulation’) entered into force on 1 July 2023. Prior to its effective date, on 30 June 2023, the Interfederal Screening Commission (‘ISC’) published initial guidelines in the form of a Q&A on the application of the FDI Regulation. After gaining […]

Instant payments in euro soon to be free throughout Europe!

On 19 March 2024, the Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 as regards instant credit transfers in euro (the “Instant Payment Regulation”) was published in the Official Journal. This Regulation will allow anyone to make instant credit transfers in euros from one payment account to another payment account within the European Union (“EU”). Some […]

Centre de préférences pour la gestion des données personnelles

Simont Braun

Lorsque vous consultez notre site web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement par l'utilisation de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour assurer le correct fonctionnement du site web et pour vous permettre de bénéficier d'une expérience web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la protection des données, vous avez la possibilité de choisir d'accepter ou de refuser les cookies par le biais du bandeau cookie. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles et modifier les paramètres par défaut. En refusant  certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés. Plus d’informations :Politique de cookies.

Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont nécessaires à la navigation de l’utilisateur sur le site Internet. Sans ces cookies, le site Internet ne peut pas fonctionner correctement.

Compte tenu de leur nécessité technique, les cookies sont enregistrés à partir du moment où vous accédez au site Internet. Ces cookies ont une durée de vie limitée et s’effacent automatiquement à la fin de la consultation du site Internet.

Cookies analytiques

Les cookies analytiques recueillent des informations sur la façon dont l’utilisateur utilise le site Internet.

Simont Braun utilise les cookies de mesure d’audience de Google Analytics. Ces cookies regroupent des données sur votre navigation sur le site Internet (telles que l’heure de la visite, le nombre de visites, la source d’arrivée, vos préférences et habitudes de navigation). Ces cookies de mesure d’audience sont utilisés par Simont Braun afin de mieux comprendre le comportement des utilisateurs du site Internet et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation du site Internet.

Cookies de performance

Les cookies de performance permettent de comprendre et analyser les performances du site Internet ou de retenir des informations qui influenceront la manière dont le site s’affichera (la version linguistique).

Ces cookies contribuent à vous offrir à une meilleure expérience d’utilisation sur notre site Internet.