Accord JUB (UPC) : le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet
Aperçu Général L’introduction du brevet européen à effet unitaire le 1er juin 2023 s’accompagne de l’institution de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), dite souvent «UPC» (Unified Patent Court), exclusivement compétente pour connaître de certaines actions relatives à ce nouveau type de brevet et à quelques autres titres similaires. Pour un aperçu, suivez ce lien La période […]
La reconnaissance et l’execution des jugements étrangers
La reconnaissance et l’execution des jugements étrangers Simont Braun a développé une connaissance spécifique dans la reconnaissance et l’exécution en Belgique de jugements étrangers. En effet, nous comprenons que l’exécution est souvent la question la plus critique pour nos clients, que ce soit pour l’obtenir pour les demandeurs ou pour la rejeter pour les défendeurs. […]
Procédure fiscale – litige et négociation
Dès le contrôle fiscal et à tous les stades de la phase administrative, notre équipe vous assiste. Ainsi, notre intervention peut commencer dès les premières interactions avec l’administration: demandes d’informations, visites sur place, échanges avec les autorités fiscales étrangères, puis lorsqu’il s’agit de faire valoir ses arguments et éventuellement d’introduire une réclamation. L’expérience montre toute […]
Droit fiscal des sociétés
Nous conseillons les sociétés, les holdings, les entrepreneurs les investisseurs, les directeurs financiers, les gestionnaires fiscaux, les comptables ainsi que d’autres acteurs en ce qui concerne leurs activités opérationnelles, leurs décisions stratégiques, la mise en place de leurs structures juridiques et de financement, les opérations de réorganisations, la mise en place d’incitants fiscaux et de […]
Fiscalité immobilière
Les questions fiscales se situent généralement à la croisée des impôts sur le revenu, de la TVA et des droits d’enregistrement. En lien avec le département Real Estate, qui jouit d’une grande réputation, nous partageons avec nos clients notre connaissance fine du secteur afin de leur fournir des conseils pratiques et adaptés tout au long […]
La médiation dans l’immobilier
Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un processus confidentiel de résolution alternative des conflits en vertu duquel les parties travaillent avec un médiateur pour négocier un règlement de leur conflit. Le médiateur est une partie neutre qui n’a aucun intérêt dans le résultat et qui est formé pour faciliter un règlement entre les […]
Structuration d’institutions publiques
Expertise juridique concernant les organismes publics A cet égard, nous disposons d’une grande expérience et de connaissances approfondies quant au fonctionnement et à l’organisation interne des autorités publiques. Notre équipe conseille les institutions publiques sur la manière de structurer leurs projets en tenant compte de tous les aspects du droit administratif qui s’y appliquent. Nous […]
Droit constitutionnel
Droit constitutionnel et rédaction législative Nous conseillons les entités gouvernementales et les acteurs privés sur un large éventail de questions constitutionnelles, telles que la répartition des compétences au sein des entités fédérées ou sur les questions relatives aux libertés fondamentales. Notre équipe assiste régulièrement les gouvernements dans la rédaction de textes législatifs. Nous avons été […]
Marchés publics et PPP
Une expertise juridique détaillée avec une attention pour les aspects pratiques et techniques Outre une compréhension approfondie des aspects juridiques, nous nous efforçons de comprendre les questions pratiques et techniques, afin d’apporter des approches et solutions intégrées. Nous sommes impliqués dans un certain nombre de grands projets d’infrastructures ou de commandes publiques ainsi que de […]
Développement urbain et droit de l’environnement
Une assistance juridique et pratique solide Notre pratique couvre également des questions pratiques telles que les sensibilités des autorités délivrantes sur des aspects qui dépassent les textes légaux et les moyens de se départir de situations bloquées, ou d’autres aspects techniquement exigeants des transactions immobilières. Nos connaissances approfondies nous permettent également de conseiller et d’imaginer […]
Litiges de masse et recours collectifs
Litiges de masse et recours collectifs Simont Braun est un cabinet belge de premier plan dans l’accompagnement juridique de litiges de masse et recours collectifs. En Belgique, les actions de grande envergure sont de plus en plus fréquentes et le paysage du contentieux évolue en conséquence en raison de l’ampleur du risque encouru par les […]
Droit des assurances
Aide dans la conception de services d’assurance conformes à la législation Nous aidons les compagnies d’assurance et les intermédiaires d’assurance à s’assurer que leur organisation s’adapte rapidement à l’évolution constante des exigences prudentielles, des règles de conduite, des directives relatives aux produits et des réglementations en matière de protection des données. Notre équipe est également […]
